Depuis le 15/10/2009 le SIV est entré dans votre vie professionnelle.
A ce jour il vous faut, si ce n’est déjà fait, opter pour l’une des options suivantes :
L’habilitation ou l’agrément.

- L’habilitation : Elle vous permet de réaliser les démarches administratives sans perception de taxes. Vous recevez un Bon d’Opération (B.O.) et vos clients doivent se rendre, munis de ce BO, sur le site de paiement des Taxes du Ministère de l’Intérieur. A noter que ce B.O. n’est valable que 4 jours.

- L’agrémentation : Elle vous permet d’encaisser les taxes de la carte grise. Si le véhicule relève du FNI (ancien système d’immatriculation), vous remettez à votre client le Certificat Provisoire d’Immatriculation (C.P.I.) qui vous sera délivré en retour et votre client recevra par la poste sa nouvelle carte grise. Dans le cas d’un véhicule déjà immatriculé sous S.I.V (le nouveau système), vous remettez le certificat d’immatriculation à votre client qui recevra, toujours par voie postale sécurisée, un autocollant mentionnant ses propres coordonnées qu’il appliquera sur la carte grise.

Que vous ayez opté pour l’habilitation ou l’agrément, CARGEST peut vous éviter de la saisie fastidieuse grâce à son interface avec TMS, concentrateur agréé auprès du ministère de l’Intérieur.

Tout d’abord vous devez savoir que Le Ministère de l'intérieur impose aux utilisateurs de ce type d’interfaces d'être sous la tutelle d'un organisme professionnel qui a signé une convention avec ce même Ministère. Nous en connaissons 2 à ce jour : le C.N.P.A. et la F.N.A.A.

Si vous n’êtes adhérent d’aucun des deux vous pouvez les contacter :
- CNPA : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex - Tél : 01 40 99 55 00
- FNAA : 9-11, Avenue Michelet 93583 - Saint Ouen Cedex - Tél : 01 40 11 12 96

Nous pouvons, d’ores et déjà, vous accompagner dans vos démarches en vous indiquant ci-dessous les conditions d’utilisation de cette interface optionnelle.

Vous êtes adhérent d’un organisme signataire de la convention mais vous vous demandez comment remplir les formulaires qui vous donneront accès au SIV via votre Cargest.
- Avec le CNPA : Télécharger la notice Procédure de predemande habilitation TMS - CNPA.pdf
- Avec la FNAA : télécharger la notice Procédure de predemande habilitation FNAA - TMS-MISIV.pdf

Vous devez aussi remplir les bons de commande suivants en renvoyant les éléments réclamés avec chacun d’entre eux.
Bon de commande TMS : BON DE COMMANDE TMS CARGEST .pdf
Conditions générales d’utilisation TMS : BON DE COMMANDE CGU TMS .pdf
Avis de prélèvement TMS : AVIS DE PRELEVEMENT TMS.pdf
Bon de commande Cargest : Bon de commande SIV-CARGEST.pdf

Utilisation de la télétransmission (Tarifs en HT) :

*D. = D.A. ou Cession pour Destruction

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour toutes précisions complémentaires.